La mesure d"interdiction de départ prise contre le premier ministre Ariel Henry est levée. L' affaire a été plaidée au Tribunal Civil de Première Instance de Port-au-Prince siégeant en ses attributions civiles de référé ce mardi 21 septembre 2021.
C'est le Cabinet DORCE ET ASSOCIES qui avait la responsabilité de défendre le Patron de la Primature. L'avocat de Ariel Henry, Me Bertho DORCE, lors de l'audience a évoqué les articles 24 et suivants de la constitution du 29 mars 1987 ; les articles 12 et 22 de la convention de droit international des droits de l'homne ratifiée par Haïti ; l'article 90 du code pénal traitant de l'illégalité de la mesure d'interdiction de départ prise par l'ex commissaire du gouvernement Bed-Ford Claude à l'encontre du premier ministre dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du président Jovenel Moïse.
« Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés, acceuille l'action introduite par le sieut Ariel Henry pour être régulière dans la forme; se déclare compétent en raison de l'urgence pour connaître d'une telle espèce. Dit que la décision de l'ex commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Bed-Ford Claude d'interdire l'exposant de quitter le territoire national par voie aérienne, maritime et terrestre est arbitraire et illèga; dit que cette mesure viole les prescrits cardinaux que requiert le jus cogens ainsi que les articles 9 et 12 du Pacte Internationale relatif aux droits civils et politiques. Ordonne la levée immédiate de ces mesures d'interdiction de départ émise à l'encontre du réquérant », déclare le Doyen Bernard Sainvil dans son jugement dont Gazette a eu vent.
Reppelons que cette mesure d'interdiction de départ prise à l'encontre du premier ministre Ariel Henry par le commissaire Bed-Ford Caude lui a coûté son poste. Il en est de même pour l'ex ministre de la justice Rockfeller Vincent pour avoir lui-même refusé de renvoyer le commissaire.
Par Gazette Haïti
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