PubGazetteHaiti202005

L' association nationale des magistrats haïtiens ( ANAMAH) exige l'installation des nouveaux conseillers du conseil supérieur du pouvoir judiciaire ( CSPJ)

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Dans une note de presse parue le jeudi 23 septembre, l’association nationale des magistrats haïtiens dit adhérer à la pétition signée par près de 400 magistrats de toutes les juridictions du pays pour exiger l’installation de la quatrième judicature avant le 4 octobre 2021.
 
« Le docteur Ariel Henry qui occupe la primature est la seule autorité capable de prendre des décisions tant pour l’exécutif que pour le judiciaire, parce que tous les pouvoirs et institutions sont quasi dysfonctionnels en Haïti », souligne l’ANAMAH dans la note après avoir présenté les considérations ramenant à cette présente situation .
 
Croyant à la nécessité de la prise de fonction  des nouveaux conseillers de la 4ème  judicature, l'association nationale des magistrats haïtiens dit adhérer à la position des magistrats signataires de la pétition réclamant l’installation des conseillers élus et désignés de la quatrième judicature avant la nouvelle année judiciaire.
 
Parallèlement, le conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans un mémorandum publié à la même date et portant la signature du secrétaire technique en l’occurrence, Me Jean-Robert Constant, a alerté sur les nouvelles dispositions prises par le conseil avant la rentrée des conseillers devant constituer la 4ème judicature.
 
« Tenant compte de cette situation tout-à-fait exceptionnelle que connait le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire due au décès de son Président, Magistrat René SYLVESTRE, au mandat de la 3m Judicature arrivé à terme et au retard mis pour procéder à son remplacement à la date légalement prévue, le Secrétaire Technique a obtenu l'autorisation de remplir provisoirement le rôle d'Ordonnateur devant signer des réquisitions au nom du Pouvoir Judiciaire afin de permettre l'évacuation de certaines affaires courantes rentrant dans le cadre de son fonctionnement normal. », peut-on lire dans ce mémorandum. 
 
« En conséquence, le Secrétaire Technique croit de son devoir de porter cette importante précision qu'il n'entend pas s’interférer dans des décisions relevant de la compétence exclusive des Conseillers ni prendre des mesures engageant la 4eme Judicature », poursuit le secrétaire technique du CSPJ.
 
Le secrétaire technique précise qu’il se limitera uniquement à la liquidation des affaires courantes se rapportant à la signature des réquisitions relatives aux indemnités, cartes de débit, bons de carburant, abonnement de téléphone etc. «  Les contractuels dont leur contrat arrive à expiration le 30 septembre 2021 prochain, à l'exception de quelques rares estimés essentiels dans leur tâche auprès des Juges également dans les Cours et Tribunaux. devront attendre la prise de fonction des Conseillers qui auront à statuer sur leur/cas en vue d'éventuelle reconduction. », indique-t-il.
 
 

 

 

Par: Fenel Pélissier

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