Dans un rapport rendu public ce mardi 3 septembre 2024, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a recommandé la mise en mouvement de l’action publique contre 13 diplomates haitiens rappelés par le MAEC pour « défaut de déclaration de patrimoine ».
C’est sur la base des articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haïtien que l'ULCC a demandé que l'action publique soit mise en mouvement contre ces diplomates qui n'ont pas effectué cette formalité « en dépit des exploits de rappel qui leur ont été signifiés ».
« L'Institution requiert, en outre, que soit insérée dans la citation au correctionnel à intervenir, l'interdiction totale d'exercer leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement en ce qui a trait au droit de vote et d'élection, à l'éligibilité, pour la période maximale prévue par la loi à l'encontre des personnalités visées », lit-on dans le rapport.
Il s’agit des anciens diplomates GILLES Stéphane, Consul au Consulat général d'Haïti à Miami; LÉON Charles, Ambassadeur, Représentant Permanent a.i. d'Haïti auprès de l'Organisation des États Américains (OEA); JEAN Yves Rody, Ambassadeur d'Haïti au Mexique; JEAN Josué Jean, Ambassadeur d'Haïti en France; ROCKFELLER Jules Samuel, Consul au Consulat d'Haïti à Paris; BATAILLE Frantz, Ambassadeur d'Haïti en Allemagne; BENOIT Lesly, Ambassadeur d'Haïti au Vietnam; LAMUR Regine, Ambassadeur d'Haïti à Cuba; FRANÇOIS P. Wedlyne, Ambassadeur d'Haïti au Chili; FRANCOIS Guerrier, Consul au Consulat d'Haïti à Dajabon; SAGET Walfaud, Consul au Consulat général d'Haïti à Aruba; JEAN-PIERRE Garvey, Ambassadeur d'Haïti en République dominicaine; JEAN PHILIPPE Ricardo Ralph, Consul au Consulat d'Haïti à Orlando.
La déclaration de patrimoine, selon l’ULCC, est une formalité légale suivant laquelle certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics sont tenus de faire le dépôt notarié de leur déclaration de patrimoine au Greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile dans les délais et formes prévues par la loi du 12 février 2008.
Les personnalités assujetties visées par cette saisine, selon l’ULCC, auraient dû faire leur déclaration de patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction. L'article 8.2 de la Loi du 12 février 2008, rappelle l’ULCC, dispose que « Les Maires, les Maires Adjoints et toutes les autres personnes indiquées dans la présente Loi feront, au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile, leur déclaration de patrimoine trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat ou fonction ».
Par: Gazette Haïti News
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