Le Conseil Présidentiel de Transition a procédé ce jeudi 25 juillet 2024 à l’installation des membres de la Commission de mise en œuvre de la Réforme Pénale en présence de hauts dignitaires de l’Etat et des membres du corps diplomatique. Cette commission est composée de 9 membres.
C’est à la Villa d’Accueil que la cérémonie s’est déroulée, en présence des Conseillers-Présidents, du Premier Ministre Garry CONILLE, du Président de la Cour de Cassation Me Jean Joseph Lebrun, du Ministre de la Justice Me Carlos Hercule, du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, du Représentant du Barreau de Port-au-Prince, des membres du Corps diplomatique et consulaire et du représentant du BINUH en Haïti.
Prenant la parole lors de la cérémonie, le Ministre de la Justice et de la sécurité publique Carlos Hercule a demandé de porter une attention et un bien meilleur approfondissement dans le code pénal et le code de procédure pénale compte tenu de l’importance de ces textes, leurs enjeux sociétaux et juridiques même si les travaux antérieurs ont abouti à l’adoption et la publication du Code pénal et du Code de procédure pénale. « Tout cela doit se faire à la lumière des attentes et des souhaits du monde de la judicature, de la société civile, mais surtout du peuple haïtien dans toutes ses composantes », estime le garde des sceaux.
« Ainsi, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, le travail à réaliser est délicat, ardu et difficile. Il s’agit de tenir compte tout à la fois des pesanteurs sociologiques haïtiennes, de la nécessaire évolution des mentalités, de la modernisation de nos codes et de la production de textes normatifs en phase avec notre environnement national, régional et international. Il s’agit également de ne point bousculer les mœurs et coutumes haïtiennes, mais au contraire de prévoir dans vos réflexions ce que sera notre société dans 15, 20 et 50 ans. Car nos textes législatifs ne sont pas élaborés pour hier et aujourd’hui, mais surtout pour demain et le futur », explique Carlos Hercule.
Le ministre de la justice reconnaît la complexité et la difficulté de la tâche qui attend les commissaires. Il dit se reposer sur les longues expériences de ces derniers dans le domaine du droit et de la justice, l’expertise qu’ils ont dans leurs pratiques quotidiennes dans les cours et tribunaux.
Pierre Richard Casimir, le Président de la commission de mise en œuvre de la réforme pénale reconnaît que plusieurs dispositions insérées dans les codes font l’objet de controverses et de critiques par divers groupes et diverses composantes de la société. « Des réflexions, des opinions et des prises de position ont été rendues publiques sur le sujet, et des rectifications et des clarifications méritent d’être apportées », rappelle M. Casimir.
Selon l’ex ministre de la justice, la commission aura comme mission de: « Évaluer les décrets du 11 mars 2020 portant Code pénal et Code de procédure pénale, et faire toute recommandation et proposition nécessaire en ce qui concerne la meilleure stratégie à adopter pour leur mise en application; Fournir l’encadrement technique nécessaire à l’adoption des mesures et des actions susceptibles de contribuer à l’application effective du décret du 11 mars 2020 portant Code pénal et du décret du 11 mars 2020 portant Code de procédure pénale ».
Cette commission doit aussi travailler sur le projet de décret sur l’organisation des parquets; le projet de décret sur l’organisation judiciaire; Le projet de décret sur l’organisation du service pénitentiaire d’insertion et de probation; Le projet de décret sur la réorganisation et la modernisation des greffes des cours et tribunaux; Participer à la préparation et à l’organisation des séminaires de formation sur le contenu de ces codes. Pierre Richard Casimir reconnaît que le défi est tentant et le délai qui est imparti est limité et contraignant.
Dans son discours de circonstance, le Président du Conseil Présidentiel de Transition Edgard Leblanc Fils a rappelé à la commission que sa mission consiste à évaluer les deux codes et à faire les recommandations appropriées pour que la « réforme pénale, si nécessaire, soit effective ».
M. Leblanc promet aux commissaires que le gouvernement mettra à leur disposition tous les moyens nécessaires pour arriver à la réforme des deux codes, tout en faisant taire les contestations qui ont marqué chaque tentative de mise en application. « Pour cela, en tant qu’experts, vous allez sans doute reformuler, supprimer ou contextualiser les articles controversés en vue de satisfaire le maximum de secteurs de la vie nationale, pour qu’enfin, après 189 ans, le pays puisse disposer de codes pénal et de procédure pénale qui tiennent compte des infractions liées à la mondialisation », indique Edgard Leblanc.
Cette commission est composée du Président : Pierre Richard Casimir et les membres René Magloire, Enex Jean Charles, Patrick pierre louis, Kedel Sénatus, Wando saint-villier, Youdeline Cherizard, Rubin A. Joseph et Jean Joseph Exumé.
Par: Daniel Zéphyr
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