Dans un rapport rendu public ce mercredi 15 novembre 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre Nenel Cassy pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite. Selon l’institution, de gros dépôt ont été faits sur le compte bancaire de Nenel Cassy sans que ce dernier ne puisse donner des explications convaincantes. De plus, il a omis de mentionner beaucoup d’avoirs dans ses déclarations de patrimoine.
Après analyse du patrimoine de Nenel Cassy, la commission d’enquête de l’ULCC révèle que l'ancien sénateur CASSY ne s'était pas conformé aux formalités de déclaration de patrimoine prévues dans la loi du 12 février 2008.
Selon l’ULCC, élu sénateur de la République à deux reprises, en 2006 et en 2015, le sénateur CASSY avait tout fait pour se soustraire à cette obligation de déclaration de patrimoine. La loi exige aux parlementaires de faire leur déclaration de patrimoine dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours mais jusqu'à la fin de son mandat, l'ancien sénateur CASSY n'avait jamais rempli cette formalité.
Après son premier mandat, selon l’ULCC, Nenel Cassy , M. CASSY était consultant à la Primature. Il n’avait toujours pas fait état de son patrimoine. Après cela, il est encore une fois élu Sénateur. Et comme à l’accoutumée, il a fait fi des prescrits légaux. Ce n’est qu’à la fin du deuxième mandat, selon l’ULCC, Nenel Cassy a fait sa déclaration de patrimoine de sortie sans avoir fait au préalable celle d'entrée.
Cependant, la commission s’est quand même permis d’analyser la déclaration. « Ce travail d'analyse leur a permis de relever un certain nombre d'omissions et d'inexactitudes dans les déclarations de patrimoine, en particulier dans celle faite en septembre 2022 à la sortie de sa fonction de sénateur », fait remarquer l’ULCC.
L’institution indique que l'ancien sénateur CASSY dans le formulaire de déclaration de sortie rempli en 2022, n'a déclaré que deux (2) comptes bancaires domiciliés à la BNC alors que les enquêteurs de l'ULCC ont pu découvrir à partir des documents obtenus auprès des institutions financières queM. CASSY et sa conjointe, Mme Katrine CHERY CASSY possédaient quatre (4) autres comptes: un (1) à la UNIBANK libellé en dollar de numéro 150-2016-003742967 et trois (3) à la BNC dont l'un enregistré au no. 1641000231 libellé en dollar américain et deux autres aux numéros respectifs, 1640000765 et 1610120863 libellés en gourdes.
L’ULCC fait remarquer que dans la déclaration de sortie faite en 2015 au terme de son contrat de consultant à la Primature, M. CASSY avait bel et bien mentionné son compte bancaire domicilié à la UNIBANK. Toutefois, l’institution fait remarquer que dans la déclaration de 2015, Nenel Cassy
avait mentionné trois (3) voitures dont une Nissan Patrol, une Porsche et une Nissan Morano acquises respectivement en 2006, 2011 et 2012 alors que dans sa déclaration de septembre 2022, il a fait état seulement d'un (1) PICK UP de marque Toyota Hilux immatriculé: AA-15665.
Selon les informations obtenues par l’ULCC, Cassy possède trois (3) autres véhicules: Une voiture MERCEDES BENZ E300 de couleur beige; NISSAN PATROL tout terrain de couleur noir, année 2007; ISUZU PICK UP de couleur bleu, année 1994, No moteur: 824512, immatriculé : TX 5471.
« Autant donc de faits qui établissent la fausseté et l'inexactitude des données communiquées par l'ancien sénateur CASSY dans la déclaration de patrimoine de sortie effectuée en septembre 2022 », fait remarquer l’institution qui estime que celui-ci doit faire l'objet de poursuites pénales pour fausse déclaration de patrimoine.
D’un autre côté, l’ULCC a remarqué que par rapport aux revenus légitimes de l’ancien sénateur CASSY et de sa conjointe, le patrimoine de ce dernier avait augmenté de manière disproportionnée au cours de l'exercice 2016-2017.
Selon l’ULCC, prenant en compte les traitements, salaires et autres avantages accordés aux sénateurs de la République, les revenus réguliers perçus annuellement par M. CASSY durant cette période ne dépassaient pas neuf millions trois cent vingt mille quatre cents gourdes (9, 320 400.00).
Et quant à sa femme Katrine CHERY CASSY, à la suite de sa nomination dans la Fonction publique en 2016, elle avait droit, selon l’ULCC, suivant les déclarations faites
par le sénateur CASSY dans le formulaire rempli en 2022, à un salaire brut mensuel de< soixante mille (60,000.00) gourdes ». Ce salaire mensuel reçu à titre de fonctionnaire s'ajoutait à un autre revenu de << soixante mille (60,000.00) gourdes» qu'elle percevait comme entrepreneure.
L’ULCC précise qu’en 2015, un dépôt de boissons gazeuses appartenant à sa conjointe a fait faillite. Au regard de la situation, selon l’ULCC, les revenus réguliers perçus par les époux CASSY ne sauraient expliquer en rien cette augmentation considérable de leur patrimoine constatée par la commission d'enquête durant le mandat du sénateur CASSY en particulier au cours de l'exercice fiscal 2016-2017.
Ce patrimoine est constitué de cinq (5) propriétés bâties, de quatre (4) propriétés non bâties, de cinq (5) véhicules, d'une bague en or et diamant d'une valeur estimative de six mille huit cents (6, 800.00) dollars, réalisée en 2019 ainsi que celle de trois (3) montres de marque Rolex, cartier et TAG HEUER faite en 2019 et 2021 ayant une valeur estimative respective de quatorze mille deux cent cinquante (US$14, 250.00) dollars américains, trois mille quatre cents (US$3,400.00) dollars et trois mille neuf cents (US$3,900.00) dollars américains.
De plus, la commission constate que d'importantes transactions bancaires ont été réalisées sur les comptes bancaires des époux CASSY. Jusqu'au 31 décembre 2015, avant l'entrée en fonction du sénateur CASSY, selon l’ULCC, le solde du compte bancaire 150-2016-003742967 domicilié à la UNIBANK était de quinze mille trois cent vingt-neuf et 74/100 (15,329.74) dollars américains. Pourtant, du 22 février au 3 mai 2016, la commission s'est rendue compte que le total des dépôts effectués sur ce compte avait atteint la somme de quarante-trois mille neuf cents et 00/100 (US$ 43,900.00) dollars, soit deux millions sept cent cinquante-quatre mille sept cent vingt-quatre (2,754,724.06) et 06/100 de gourdes.
Qui pis est, selon le rapport, dans l'espace d'un seul jour, soit le 3 mai 2016, M. CASSY a effectué quatre (4) dépôts différents équivalant à un montant total de vingt-neuf mille six cents et 00/100 (29,600.00)dollars américains soit un million huit cent trente- sept mille deux cent soixante-quatorze et 96/100 (1, 837, 274.96) gourdes (avec le taux de 62.0701 gourdes pour 1 dollar).
« M. CASSY a dû multiplier ce jour-là le nombre des dépôts pour se soustraire à l'obligation de déclaration de provenance de fonds prescrite par la loi du 11 novembre 2013 sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », analyse le rapport qui rappelle que l'ancien directeur du BMPAD, MPatrick NORAMÉ a été recommandé par l'ancien sénateur CASSY et celui-ci a exercé sa fonction durant la période allant de mai 2016 à avril 2017.
Autres faits importants à préciser est qu’au cours de ce même exercice 2016-2017, des transactions importantes ont été réalisées sur le compte 1610120863 domicilié à la BNC et libellé en gourdes. « En effet, des dépôts considérables sans commune mesure avec les revenus réguliers des époux CASSY ont été effectués quasiment chaque mois sur ce compte. Le nombre total des dépôts a donc atteint au cours de cet exercice la somme de vingt-neuf millions six cent vingt-huit mille quatre cent quarante-neuf et 42/100 (29, 628, 449.42) gourdes », révèle le rapport.
Selon l’ULCC, ce montant se trouve donc en nette disproportion avec les revenus légitimes des époux CASSY estimés pour cet exercice à dix millions cent trois mille sept cent cinquante et un et 50/100 (10, 103,751.50) gourdes.
« En outre au cours de la même période 2016-2017, précisément dans les dates respectives de 30 septembre 2016 et de 3 février 2017, l'ex-sénateur CASSY a effectué deux (2) placements à la Banque de la République d'Haïti (BRH) communément appelés « Obligations BRH » pour un montant global de quinze millions de gourdes (15,000,000.00) chacun. Ces placements ont donc été opérés à partir d'un retrait de quinze millions de gourdes (15,000,000.00) effectué le 30 septembre 2016 sur le compte bancaire en gourdes 1610120863 domicilié à la BNC », explique le rapport.
Au total, selon l’ULCC, l'analyse des transactions financières faites sur le compte 0150-2016-003742967 domicilié à la UNIBANKlibellé en dollars américains et sur le compte 1610120863 domicilié à la BNC, libellé en gourdes appartenant à Nenel CASSY a permis de constater une augmentation substantielle de son patrimoine durant l'exercice fiscal 2016-2017.
« Celle-ci se trouve donc en nette disproportion par rapport aux revenus réguliers de l'ancien sénateur estimés au cours de ce même exercice, comme dit précédemment, à dix million cent trois mille sept cinquante et un et 50/100 (10103,751.50) gourdes », fait remarquer l’ULCC.
Après ces données reçues, la commission d'enquête a constaté qu'au cours de cette période 2016-2017, le patrimoine de l'ancien sénateur CASSY a subi une variation à la hausse de l'ordre de vingt-huit millions vingt-cinq mille quatre cent soixante-dix et 82/100 (28.025,470.82) gourdes, soit une augmentation exponentielle de 277%.
Questionné par l’ULCC, CASSY a eu vraiment du mal à justifier cette augmentation de son patrimoine durant son mandat, notamment durant l'exercice fiscal 2016-2017. « Les explications qu'il a données à la commission d'enquête de l'ULCC sont donc loin d'être convaincantes. En effet, il a laissé entendre que la plupart des transactions enregistrées sur ses comptes bancaires ont été effectuées d'un compte à un autre à partir des revenus reçus de l'État haïtien à titre d'inspecteur douanier ou de sénateur de la République.
« Il a prétendu en outre que les rares transactions hors- banques qu'il a réalisées sur ses comptes se réduisaient à de petits dépôts de peu de valeur », rapporte l’ULCC qui indique que ces déclarations ont été démenties par les données de l'enquête en particulier celles relatives au dépôt d'un montant de quarante-trois mille neuf cents et 00/100 (US$ 43,900.00) dollars effectué du 22 février au 3 mai 2016 sur le compte 0150-2016-003742967 domicilié à la UNIBANK.
De plus, elles sont contredites également par les gros dépôts enregistrés quasiment chaque mois au cours de l'exercice 2016-2017 sur le compte 1610120863 domicilié à la BNC, dépôts dont le montant total se chiffre, à vingt-neuf million six cent vingt-huit mille quatre cent quarante-neuf et 42/100 (29,628,449.42) gourdes.
Par conséquent, l’Unité de Lutte Contre la Corruption recommande la mise en mouvement de l'action publique contre Nenel CASSY pour fausse déclaration de patrimoine et pour enrichissement illicite.
Par: Daniel Zéphyr
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