L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié un rapport d’enquête le mercredi 15 novembre sur la location de garage pour le bureau départemental de l’Autorité Portuaire Nationale de Saint Marc dans lequel elle épingle des cadres de l’institution. L’ULCC exige la mise en mouvement de l’action publique contre l’actuel directeur de l’APN de Saint Marc « pour abus de fonction et complicité de prise illégale d’intérêts », l’actuel administrateur de l’APN de St Marc, Grégois Valcin, le coordonnateur à la direction générale de l’APN, Jhon Altenor, « pour prise illégale d’intérêts ».
Cette enquête de l’ULCC a été enclenchée à la suite de nombreux signalements reçus concernant des actes présumés de corruption qui auraient été commis au Bureau départemental de l'Autorité Portuaire Nationale (APN) à Saint- Marc, encore appelé Unité des Ports de Cabotage (UPC).
L’attention a été portée sur la gestion des ressources matérielles au sein de l'Autorité Portuaire Nationale (APN) de Saint-Marc notamment sur les contrats conclus entre l'APN de Saint-Marc et des particuliers pour la location de terrains devant servir de stationnement (parkings), pour la période allant du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2021.
Les informations et données collectées dans le cadre de l'enquête de l’ULCC révèlent que d'octobre 2017 à septembre 2021, l'APN de Saint Marc a utilisé onze (11) parkings dont un appartient à l'État et dix (10) autres donnés en location par des particuliers. « Mais jusqu'à la clôture de l'enquête, la commission a constaté que de ces onze (11) parkings, seuls quatre (4) ont été utilisés, dont celui appartenant en propre à l'UPC et trois autres loués à l'institution par des propriétaires de terrains privés », révèle l’enquête.
Selon la commission de l’ULCC, les contrats de location conclus entre les responsables de l’APN de Saint-Marc avec les propriétaires des terrains n'ont pas respecté les normes et procédures régissant la matière. L’ULCC rapporte que l'administrateur de l'UPC, Grégois VALCIN n'a pu communiquer à la commission d'enquête aucun document significatif pertinent en lien avec les contrats. « Tout se fait verbalement à l'APN de Saint-Marc », s'est-il contenté de répondre aux enquêteurs de l'ULCC au cours de son audition en date du 14 juin 2022.
Les enquêteurs de l’ULCC ont réalisé une descente des lieux dans laquelle les propos de Valcin n’ont pas pu être confirmés. Les enquêteurs se sont rendus compte que, mis à part les reçus de paiement délivrés par les propriétaires de terrains, il n'existait au niveau de l'administration de l'UPC de St Marc aucun autre document de support relatif aux contrats de location de terrain de stationnement.
« D'ailleurs, du fait de l'inexistence de contrats écrits, les responsables de l'APN de Saint-Marc n'ont pas pu prélever l'acompte provisionnel de 10% prévu par l'article 19 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu », soutient le rapport.
Les révélations sont devenues encore plus troublantes à force que les enquêteurs cherchaient. La commission d'enquête a pu découvrir que nombre d’espaces de stationnement de stationnement loués par l'UPC de St Marc appartenaient à des agents publics travaillant à l'UPC de St-Marc ou à des responsables d'agences maritimes ayant des liens avec l'institution.
« Ainsi en est-t-il du garage « RGA terminal » appartenant aux associés Grégois VALCIN et John ALTÉNOR respectivement administrateur à l'UPC et coordonnateur à la Direction générale de l'APN, et des garages Marc Donald Terminal et de Chilet Terminal appartenant tous deux à M. Karl-Henri DORIÉLAN, caissier facturier à l'UPC », indique le rapport.
Selon l’ULCC, il s'agit donc ici d'une violation des dispositions de l'article 2.6 des Règlements intérieurs de l'APN qui « interdit à tout employé et particulièrement à tout membre de la hiérarchie de l'APN de faire partie d'une société commerciale, d'accepter une fonction d'un autre organisme public ou privé, si telles activités peuvent porter préjudice aux intérêts de l'APN «(....). ». Il s’agit donc de prise illégale d'intérêts, infraction prévue et punie par l'article 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
L’enquête de l’ULCC révèle en outre qu'à l'exception de Karl-Henri DORIÉLAN, titulaire d'un acte d'arpentage attestant son droit de propriété sur le terrain de stationnement loué à l'APN de St- Marc, les autres personnes n'étaient pas les véritables propriétaires des espaces abritant les différents parkings donnés en location.
Le rapport cite le cas de Sony MILIEN qui a fait valoir un droit d'usufruit sur l'espace de stationnement (SonyTerminal) loué à l'APN de St. Marc, mais qui n'a pas été en mesure de présenter à la commission d'enquête l'acte de constitution de cet usufruit exercé sur ce terrain appartenant, selon ses dires, à son cousin M. Monvil SATURNE. Aussi, il y a Lenor EXANTUS qui a loué le garage Sympa terminal pour une période de cinq (5) ans allant du 1er février 2021 au 1 février 2026, avant de le sous-louer à l'APN, ce, sans l'autorisation du véritable propriétaire M. Volny PAULTRE.
L’ULCC indique que le contrat de sous-location de parking conclu avec l'UPC de Saint-Mare a permis à M. EXANTUS de générer un profit de plus de vingt mille (20. 000) dollars américains. De fait, il a sous-loué le terrain de stationnement à l'APN de St-Marc pour cinquante mille (US$ 50,0000. 00) dollars américains l'an, alors que, suivant les termes du contrat de location passé avec M. PAULTRE, il s'est engagé à verser à ce dernier vingt-cinq mille (US$25,000.00) dollars américains pour l'année 2021 et trente mille (US$30 000.00) dollars américains pour les quatre (4) autres années.
D’autres révélations du rapport indiquent que les responsables de l'APN de St Marc se sont arrogé le droit de s'acquitter des frais de location des terrains en cash et en devises américaines. « Cela est confirmé par l'administrateur de l'UPC de Saint-Marc, M. Gregois VALCIN, lors de son audition en date du 14 juin 2022 ainsi que par différents propriétaires de terrains lors de leurs auditions respectives », rapporte l’ULCC.
Pour la période allant d'octobre 2017 à septembre 2021, selon le rapport, I'APN de Saint-Marc a payé pour la location des parkings la somme de cinq cent soixante-seize mille cinq cents ($ 576,500.00) dollars américains en cash. Le rapport rappelle que des frais de location en cash constitue une violation de l'article 77 de l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique selon lequel le paiement des dépenses publiques doit être fait « par virement ou chèque ».
Aussi, selon le rapport, cette violation du texte entraine également un manque à gagner pour le trésor public d'un montant estimé à cinquante-sept mille six cent cinquante ($ 57,650.00) dollars américains représentant 10% de la somme de cinq cent soixante-seize mille cinq cents ($ 576,500.00) dollars américains versés en cash pour la location de ces espaces de stationnement.
Le rapport critique aussi l'utilisation de la devise américaine pour le paiement des frais de location car selon le rapport, cette décision foule au pied la circulaire #029 de la Banque de la République d'Haïti (BRH) publiée le 30 avril 2014, renforcée par celle du 23 juillet 2014 du Premier ministre Laurent Salvador LAMOTHE faisant obligation aux institutions publiques de payer les contrats conclus en gourdes, quelle que soit la source de financement.
Aussi, la commission d'enquête signale que pour plusieurs parkings, le montant de la location a été augmenté au bout d'un certain temps de 25% par rapport au prix initial, ce, sans aucune justification pertinente. « C'est le cas des deux (2) parkings Terminal Alix Nesivar #1 et Terminal Alix Nesivar #2 appartenant à M. Jean Alix NÉSIVAR », explique l’ULCC.
Pour justifier ses dires, la commission d’enquête dit avoir constaté sans que le coût du premier est passé de huit cents (800.00) à mille (1,000.00 dollars) et le deuxième, de mille trois cents (1,300.00) à mille cinq cents (1,500.00) dollars sans aucun raison soutenable.
La commission a questionné Grégois VALCIN à ce sujet. Il prétexte que cette augmentation est due en raison de l’augmentation de la superficie des terrains. Contre toute attente, les constats des enquêtes de l’ULCC révèlent que les superficies des terrains de stationnement loués par NESIVAR à l'UPC de Saint-Marc n'avaient, en termes d'agrandissement, subi aucune modification.
Au regard des faits évoqués, « l’ULCC recommande la mise en mouvement de l'action publique contre l'actuel directeur de l'APN de Saint-Marc M. Anel CAMILLE, et contre l'ancien directeur de l'APN de Saint-Marc, M. Nola MARIUS pour abus de fonction et complicité de prise illégale d'intérêts. Aussi, elle recommande la poursuite de l'actuel administrateur de l'APN de Saint-Marc, M. Grégois VALCIN, du facturier de l'APN, M. Karl-Henri DORIÉLAN et du coordonnateur à la Direction générale de I'APN, M. John ALTENOR, pour prise illégale d'intérêts. »
Par: Daniel Zéphyr
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