Comme annoncé la veille, la Cour Supérieure des Comptes a rendu publique ce jeudi 29 juillet ses arrêts de débet concernant une liste de 4 affaires financières qui ont été déjà entendues par la chambre financière de la Cour. Magalie Habitant, ancienne Directrice du SMCRS est condamnée, accompagnée de ses collaborateurs par un arrêt de la Cour à restituer au trésor public et au SMCRS la somme de trente-huit millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante seize gourdes et soixante-onze centimes (38,879,776.71Gdes). Quant à Marjorie Alexandre Brunache, fille de l’ancien président provisoire, Boniface Alexandre, elle est condamnée à restituer la somme de USD 15940.00 au trésor public, suite à un arrêt de débet pour sa gestion comme responsable du consulat d’Haïti à Boston.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a officialisé ce jeudi 29 juillet les arrêts prononcés à l’encontre des anciens responsables de l’État sur leur gestion financière. Ces arrêts ont été rendus à l’encontre de Magalie Habitant, ancienne Directrice de la SMCRS et Marjorie Alexandre Brunache, Ministre conseiller à l’Ambassade d’Haïti à Washington et responsable du Consulat général à Boston
« Dans le cadre du Dossier d'audit sur la gestion de la dame Magalie Habitant, ancienne Directrice du Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS) pour la période allant d'avril 2017 à Septembre 2017, la Chambre financière de la Cour a rendu un arrêt qui condamne solidairement, conformément à l'article 19 du Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, madame Magalie Habitant Directeur général, monsieur Ralph René, Directeur administratif, monsieur Rosemond Jolicoeur, Comptable en chef, monsieur Jocelyn Borgella Coordonnateur de projet ainsi que le Comptable public madame Guy Lafleur à restituer au Trésor public et au SMCRS la somme de trente-huit millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante seize gourdes et soixante-onze centimes (38,879,776.71Gdes), », lit-on dans cet arrêt de la Cour.
Selon les précisions de la Cour, cette somme se répartit ainsi : douze millions de gourdes et 00/100 (12,000,000.00Gdes) transférées illégalement à une entité inexistante dénommée SMCRS/Nord et pour lesquelles aucune justificative comptable n'a pu être donnée ; onze millions deux cent cinquante-neuf mille gourdes et 00/100 (11,259,000.00Gdes) à titre de rémunération de contrats douteux passés et exécutés en dehors de la loi et seize millions six cent vingt mille sept cent soixante-seize gourdes et soixante et onze centimes (16,620,776.71Gdes) incorrectement justifiées qui ont été affectées à l'achat de pièces détachées et autres accessoires.
Par ailleurs, la Cour dit ordonner la vérification des transactions du SMCRS portant sur la conformité de ses dépenses en carburant et lubrifiants pour la période allant d'avril à septembre 2017 et ordonner également la poursuite de l'audit du SMCRS pour la période restante de la gestion de Mme Habitant soit du 1¹ octobre 2017 au 25 septembre 2018 et aussi le maintien de l'hypothèque légal dont sont grevés ses biens meubles et immeubles.
Parallèlement, dans le cadre du dossier d'audit sur la gestion de Marjorie Alexandre Brunache, Ministre Conseiller à l'Ambassade d'Haiti à Washington et Responsble du Consulat Général d'Haïti à Boston du 1er décembre 2012 au 21 Février 2015 et du 1er mai 2016 au 16 juin 2017, la Chambre financière de la Cour a rendu un arrêt débet contre la fille de l’ex président provisoire, Me Boniface Alexandre et femme de l’ancien ministre de la justice, Michel Brunache pour des irrégularités ayant entaché sa gestion comme responsable du Consulat Général d'Haïti à Boston pour les périodes 1er décembre 2012-21 février 2015 et 1er mai 2016 - 16 juin 2017.
Elle est condamnée par la Cour à restituer la somme de quinze mille neuf cent quarante (USD 15940.00) dollars américains au profit du Trésor public. La Cour a également ordonné le maintien de l'hypothèque légale dont sont grevés ses biens meubles et immeubles au profit de l'État jusqu'à l'apurement de son compte de gestion.
Les autres dossiers concernant l'ancien Directeur de la Radio Nationale d’Haïti, la Cour a accordé décharge à Kenn Duval comme administrateur du média d’Etat durant la période allant du 26 avril 2004 au 22 juillet 2004. Concernant la gestion de la mairie de Marigot, la Cour a ordonné la levée de l’hypothèque prise en faveur de l’État sur les biens meubles et immeubles.
Par Fenel Pélissier
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