Véritable coup de massue pour Jovenel Moïse: dans une résolution prise hier 6 février, cinq (5) membres sur six (6) composant actuellement le CSPJ déclarent constater la fin de mandat du Président Jovenel Moïse ce 7 février 2021.
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire proclame que « le prescrit édicté à l’article 134-2 de la Constitution du 29 Mars 1987 de 1987, amendée le 9 mai 2011 ne souffre d’aucune ambiguïté relative au sens attribué le Législateur. Il est un principe général du droit disposant que l’interprétation cesse lorsqu’un texte est clair. Note de surcroît que le président Jovenel Moïse se soit déjà approprié de l’esprit et de la lettre de l’Art 134-2 en appliquant, au cours de l’année 2020 aux députés et aux sénateurs respectivement les articles 92-1 et 95 de la constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mai 2011 qui prescrivent le même traitement de l’échéance des mandats desdits élus,
et déclare, en conséquence, que « Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » .
Le président du CSPJ, René Sylvestre n'a pas signé la résolution.
La Fédération des Bareaux d'Haiti et l'Eglise Catholique avaient déjà appelé le président Jovenel Moïse à respecter la consttution en son article 134-2 en quittant le pouvoir le 7 février 2021.
Notons que le pouvoir legislatif représenté aujourd'hui par le tiers du Sénat présidé par le sénateur Joseph Lambett ne s'est pas encore prononcé sur la fin ou non du mandat du président Jovenel Moïse qui ne jure vouloir quitter le Palais national que le 7 février 2022.
Le CSPJ, c'est l'organe qui régule et administre le pouvoir judiciaire du pays.
Par Gazette Haïti
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