PubGazetteHaiti202005

Les personnes sanctionnées par l'international doivent être écartées des prochaines compétitions électorales, selon la FJKL.

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Dans un rapport daté du 28 novembre 2022, la Fondasyon Je Klere (FJKL) estime que  les sanctions de l'international contre les anciens et actuels dirigeants du pays auront un impact sur le plan, financier, juridique et  politique.  Selon la FJKL, «  le prochain décret électoral devra prévoir une disposition pour écarter des prochaines compétitions électorales les personnes sanctionnées pour des infractions graves. Elle croit que « l’offre politique sera probablement plus crédible ».

 


Le Canada a sanctionné un ensemble d’anciens et actuels dirigeants haïtiens «  pour leur soutien financier aux gangs armés du pays  et d'autres actes de corruption ». Ces sanctions imposent à ces hommes une interdiction de transactions, ce qui aura pour effet de geler tout avoir qu'ils peuvent détenir au Canada. Les Etats-Unis de leurs cotés qui ont pris les mêmes mesures contre certaines personnalités ont également soutenu les sanctions du gouvernement canadien .


Dans un rapport publié, la Fondasyon Je Klere (FJKL)  estime que ces sanctions peuvent avoir des impacts sur le plan financier, juridique, politique.  Selon des articles du code pénal plus précisément l'article 48 « il est interdit aux institutions financières de fournir ou de continuer de fournir des services à ces mêmes personnes, entités ou organisations ; Il est interdit de réaliser ou de participer, délibérément et intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article »

« Dès lors que le comité des experts des Nations-Unies aura publié sa liste, cet article devra être mis en application par les institutions bancaires », écrit la FJKL, indiquant que les institutions financières ne peuvent pas ignorer les sanctions américaines et canadiennes. Car, la loi sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dit-elle, prévoit l’obligation de vigilance et la nécessité de prendre des mesures préventives pour les institutions financières concernant toute relation d’affaires avec leurs clients.


A ce titre, la Fondasyon Je Klere souligne que « les institutions financières sont tenues, en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire transfrontalier, aux termes de l’article 24 de la loi, sur la base d’informations publiquement disponibles, d’évaluer la réputation de l’institution cliente et le degré de surveillance à laquelle elle est soumise » .


Selon l’organisation, « aucune banque en Haïti ne peut prétendre ignorer les informations publiquement disponibles sur les personnes sanctionnées par les USA et le Canada et prendre le risque de maintenir des relations d’affaires avec ces personnes et exposer la banque à des sanctions de la part de banques correspondantes. Elles devront, au moins, fermer les comptes de toutes ces personnes sans avoir à justifier cette mesure préventive et leur restituer leur argent par chèque de direction ».


Elle ajoute que « les dispositions relatives au blanchiment s’appliquent également aux entreprises et institutions non-financières telles les concessionnaires de véhicules, celles 
qui réalisent des opérations immobilières, les notaires, les avocats. ….donc, toutes les opérations de vente, de changement de propriétés, de montage financier, de création de sociétés sont interdites pour ces gens au risque d’être annulées et au risque de sanctions pour les notaires, les avocats, les ONG, les Fondations, les concessionnaires de véhicules, entre autres ».

Impact sur le plan juridique

En ce qui à trait aux impacts juridiques, la FJKL rappelle que « la loi prévoit d’ailleurs que des actions de confiscation de biens peuvent être engagées sans même des poursuites pénales dès lors que la personne soupçonnée ne peut justifier de l’origine licite de ses biens ». En se référant à «  la loi sur le blanchiment des capitaux de 2013 qui prévoit (article 70) qu’au niveau de chaque Parquet des Tribunaux de Première Instance de la République, doivent être nommés un ou plusieurs substituts du Commissaire du Gouvernement spécialisés en matière d’infractions financières aux fins d’engager les poursuites éventuelles. Et ces substituts spécialisés en matière d’infractions financières peuvent être saisis par tous les moyens de droit, c’est-à-dire, par dénonciation, plainte, sur demande de l’UCREF, ou de tout organisme public ou privé, ou de toute personne physique ou morale, dans les formes prévues par le code d’instruction criminelle ».

 

«  La même loi prévoit, dans le cadre d’entraide judicaire que les biens 
confisqués par un tribunal étranger sur le territoire haïtien reviennent à l’État
haïtien ; La loi de 2001 sur le blanchiment, amendée partiellement en 2013, prévoit
à l’article 5.1.1 qu’en matière de coopération internationale :“L’État d’Haïti
coopère, dans toute la mesure possible, avec les États étrangers aux fins
d’échange d’information, d’investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires et leconfiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’extradition ainsi qu’aux fins d’assistance technique mutuelle », peut- on lire dans ce rapport.


Plus loin, la FJKL précise qu’ « Haiti est doté du corpus juridique conventionnel, légal, règlementaire et institutionnel lui permettant d’obtenir les informations nécessaires et suffisantes aux fins d’engager des poursuites ou procéder à des confiscations de biens illicites qui pourraient être utilisés pour répondre aux besoins de la population ».

Impact sur le plan politique

Selon la FJKL, «  Les sanctions auront également un impact sur le plan politique. Le prochain décret électoral devra prévoir une disposition pour écarter des prochaines compétitions électorales les personnes sanctionnées pour des infractions graves. Le financement occulte des partis politiques et l’utilisation de l’argent sale dans les processus électoraux de même que l’utilisation de la violence dans les campagnes électorales devront être réglementés plus strictement et auront un effet moindre sur les résultats des scrutins ».

 


En conclusion, la Fondasyon Je Klere recommande «  La nomination par le Gouvernement en place de substituts du commissaire du  Gouvernement spécialisés en matière d’infractions financières dans les dix-huit juridictions du pays comme l’exige la loi sanctionnant le Blanchiment de Capitaux 
et le Financement du Terrorisme du 11 novembre 2013 ; La nomination par le Gouvernement en place de juges d’instruction spécialisés en matière d’infractions financières dans les dix-huit juridictions du pays comme 
l’exige la loi sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du 
Terrorisme du 11 novembre 2013 ; La publication des déclarations de patrimoine de toutes les personnes visées par 
les sanctions et de leurs familles aux fins de permettre à la population, aux 
lanceurs d’alerte et à la presse spécialisée d’aider la justice à détecter les cas de fausses déclarations et de déclarations inexactes aux fins de punir les auteurs de 
ces crimes et combattre l’enrichissement inexpliqué ; La mise à profit de la coopération internationale et l’entraide judiciaire aux fins d’obtenir le maximum d’informations et de renseignements possibles pour l’avancement des enquêtes, entre autres ».

Elle a également lancé un appel au « renforcement des institutions de lutte contre la corruption tant sur le plan 
normatif que sur le plan de ressources humaines crédibles et qualifiées ».

 

Par : Daniella Saint-Louis

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